Qu’est-ce que le règlement machines 2023/1230 ?
Le règlement machines (UE) 2023/1230 est entré en vigueur le 19 juin 2023 et remplacera définitivement la directive 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027.
Nous sommes donc actuellement dans une période transitoire et le nouveau règlement machines sera d’application obligatoire à compter du 20 Janvier 2027.
Contrairement à la directive, ce règlement est d’application directe dans tous les États membres, sans transposition nationale.
Son objectif : harmoniser les règles et renforcer la sécurité des équipements industriels.
Les principaux changements pour vos projets industriels
Des définitions clarifiées
Le texte précise des notions clés comme « machine », « quasi-machine », « fabricant », « importateur » ou « distributeur ». Ces définitions permettent de mieux identifier les responsabilités de chaque acteur.
Des exigences renforcées pour de nouveaux domaines liés à la machine (IA, cybersécurité, cobots)
Le règlement intègre des exigences inédites liées à :
- L’intelligence artificielle et les systèmes autonomes,
- La sûreté de fonctionnement et la cybersécurité (protection contre les attaques informatiques et les risques liés aux logiciels),
- Les robots collaboratifs (cobots) et les machines mobiles autonomes.
Une meilleure définition de la procédure de déclaration CE
La procédure de conformité et de marquage CE de nouveaux équipements doit respecter le nouveau règlement machine. Il précise de manière plus claire les attendus documentaires, comme une documentation technique plus détaillée et une analyse des risques intégrant les menaces numériques.
Des responsabilités clairement définies pour chaque acteur
Le règlement précise les rôles et obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs. Toute modification significative d’une machine en service peut faire de vous un « nouveau fabricant » avec des obligations complètes de conformité.
Des contrôles supplémentaires pour certaines machines à haut risque
Certaines catégories de machines nécessitent des procédures renforcées, comme des contrôles par des organismes notifiés, afin de garantir une sécurité maximale.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
La période transitoire court jusqu’au 19 janvier 2027. Après cette date, toutes les machines devront respecter le nouveau règlement 2023/1230. Anticiper, c’est sécuriser vos opérateurs, votre production et votre usine, tout en évitant les urgences de dernière minute et un possible arrêt de production.
Comment nous vous accompagnons dans la mise en conformité
Analyse de risques sur site ou sur plans
Nous réalisons des analyses de risques pour vos machines neuves, vos projets de revamping ou vos modifications significatives. Cette étape permet de définir les niveaux de sécurité et de prioriser les actions.
Documentation technique et marquage CE
Nous vous aidons à constituer la documentation complète et à assurer le marquage CE conforme aux nouvelles exigences.
Chez SOTEB, nous mobilisons l’expertise du groupe Gérard Perrier Industrie au travers des GPI Experts pour vous offrir un accompagnement sur-mesure. Nos experts travaillent en collaboration avec vos équipes pour garantir une conformité complète et durable de vos machines industrielles.
Contactez-nous pour sécuriser vos projets avant 2027
Ne laissez pas la conformité devenir une urgence. Planifiez dès aujourd’hui votre audit ou votre analyse de risques.
